Il est créé au livre II du code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un titre II intitulé : « Opérations des mutuelles et des unions » et comprenant un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine
et opérations de capitalisation
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. D. 223-1. - Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 EUR. »