L'article 64 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé, tel que modifié par incorporation des dispositions de la directive CEE n° 85-647 du 23 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 85/647/CEE ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE susvisée ».