Article 6 (Décret n° 2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations)

Au 2° de l'article R. 2333-61, les mots : « R. 2333-60 » sont remplacés par les mots : « D. 2333-60 ».