Article 1 (Décret n° 2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire))

A l'article D. 131-40 du code des juridictions financières, les termes : « fixé à 3 euros par compte » sont remplacés par les termes : « fixé à 3 euros par injonction ».