L'article 4 du décret du 16 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission au comité interministériel pour le développement durable institué par le décret n° 2003-145 du 21 février 2003. »