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Article 5 (Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable)

Article 5 (Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable)


Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondants et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires constituent un comité permanent présidé par le haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du développement durable.
Le comité permanent prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable. Le délégué aux risques majeurs et le président de la mission interministérielle de l'effet de serre en sont membres de droit.