Article 2 (Arrêté du 13 décembre 2002 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République)

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.