Article 1 (Arrêté du 13 décembre 2002 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur du produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale)

L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Le produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sauf exceptions visées à l'alinéa 2.
« Pour les préfectures dont les dotations sont globalisées, le rattachement est effectué sur le chapitre 37-30 du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. »