Article 1 (Décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël)
Article 1 (Décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël)
La plantation d'essences forestières dont la liste figure en annexe I est considérée comme de la production de sapins de Noël lorsqu'elle répond aux conditions définies à l'article 2.