Article 5 (Décret n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat)

L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2°, après les mots : « des entreprises visées au 1° », sont ajoutés les mots : « et 2° ».
II. - Le 3° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les entreprises et organismes dans lesquels l'Etat ou l'un de ses établissements publics détient, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ; »
III. - Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les entreprises et organismes dont la majorité des ressources provient, directement ou indirectement, séparément ou conjointement, du concours financier de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics. »