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Article 5 (Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi)

Article 5 (Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi)


Pour faire acte de candidature à l'obtention du titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat dépose par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
- le formulaire disponible à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comportant, notamment, un engagement sur l'honneur par lequel le candidat atteste ne pas effectuer d'autres demandes pour la même certification, ni déposer plus de trois demandes concernant d'autres certifications au cours de la même année civile ;
- un dossier rassemblant, outre les attestations de formation suivies et les certificats obtenus, les justifications de l'expérience professionnelle acquise dans le cadre d'une d'activité salariée, non salariée ou bénévole. Celle-ci doit être en lien avec les activités décrites dans le référentiel d'emploi, activités, compétences de la spécialité du titre visé.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle notifie la recevabilité de la demande et motive sa décision lorsque celle-ci est négative. En l'absence de réponse à l'issue des deux mois suivant la demande, celle-ci est réputée acceptée.