Il est ajouté au II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 tel que modifié par le XI de l'article 6 de la loi du 6 mars 1998 susvisée un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession à Mayotte, relevés à l'encontre des professionnels relevant du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. »