Article 12 (Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé)

Il est inséré dans le code de procédure pénale un article 862-1 ainsi rédigé :
« Art. 862-1. - Pour l'application de l'article 706-2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, il est ajouté, après les mots : "par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, les mots : "ou par la réglementation applicable localement. »