Article 4 (Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce)

Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets et sous-produits bruts et des farines mentionnées à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé.