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Article 5 (Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense)

Article 5 (Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense)


L'article 8 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'engagement » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'engagement » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national » ;
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - de participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;
« - de servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles 12-1 à 12-3. » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10.
« Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur. »