Article 7 (Arrêté du 20 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique)

L'article 35 de l'arrêté du 31 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « des mesures de surveillance » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prescrivant les mesures ».