Article 4 (Arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse)

Tout réaménagement entrepris par une entreprise ou un regroupement international titulaire d'un certificat de sécurité, prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, et modifiant les dispositions présentées dans la demande de certificat fait l'objet d'une information du ministre chargé des transports qui décide, le cas échéant, des spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité pour lesquelles la procédure de vérification « CE » doit être mise en oeuvre.