Article 1 (Décret du 20 décembre 2002 portant délégation de signature)

M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, reçoit délégation permanente, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.