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Article 4 (Décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés)

Article 4 (Décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés)


Les frais occasionnés par les déplacements des membres du haut conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.