Il est inséré, après l'article 10 de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé, un article 10-1 et un article 10-2 ainsi rédigés :
« Art. 10-1. - Le diplôme peut être obtenu par validation des acquis de l'expérience. Pour pouvoir prétendre au diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier d'au moins 3 000 heures d'activités salariées, non salariées ou bénévoles en rapport avec le diplôme effectuées sur au moins trois ans. Ne sont prises en compte que les activités exercées au cours des dix dernières années.
« Le candidat retire un livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
« Le candidat transmet à la DRASS du lieu de sa résidence principale le livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience accompagné, d'une part, des pièces justificatives de son activité dans des conditions précisées par circulaire et, d'autre part, d'une attestation sur l'honneur par laquelle il indique n'avoir pas déposé d'autre demande de VAE pour ce diplôme.
« Le rapport avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé en direction de tiers au moins une des activités citées dans chacune des trois fonctions clés du référentiel d'activité figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 mars 2002.
« La décision de recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience pour le DEAVS est de la compétence du préfet de région.
« Le candidat dont la demande est déclarée recevable retire un livret de présentation des acquis de l'expérience auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
« Il doit déposer son livret de présentation des acquis de l'expérience dûment complété dans des conditions précisées par circulaire auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales selon le calendrier arrêté par le préfet de région. Le candidat dispose d'un an, à compter de la date de la notification de la décision de recevabilité par la DRASS, pour déposer son livret de présentation des acquis de l'expérience.
« La DRASS convoque le candidat à l'une des prochaines sessions du jury de validation des acquis de l'expérience. »
« Art. 10-2. - Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury du diplôme est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
« En cas d'attribution partielle, le candidat dispose de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience ou de la formation. Dans le second cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants. Le candidat peut également être dispensé de la vérification des pré-requis sur décision du jury de validation des acquis de l'expérience. »