Article 2 (Décret n° 2002-1255 du 9 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat)

Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, des ministres intéressés. »