Article 31 (Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau)

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20, les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau nommés après la publication du présent décret le sont pour la durée restant à courir jusqu'au 1er juillet 2005.