Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)
Au 13° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « Les dispositions du troisième tiret du 12° de l'article 27 », les mots : « et du c du 7° de l'article 27 ».