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Article 2 (Arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Article 2 (Arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)


Le préfet est l'ordonnateur secondaire unique du budget et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et de la direction départementale des services vétérinaires.
Le préfet peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental des services vétérinaires pour les affaires relevant de leur champ de compétence respectif.