I. - Au deuxième alinéa de l'article 6 les mots : « A défaut de décision » sont remplacés par les mots : « A défaut de notification de la décision ».
II. - Les 1° et 5° figurant à cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° La date de l'autorisation expresse de la fondation d'entreprise avec l'indication du préfet qu'il l'a délivrée ou la date à laquelle est réputée acquise l'autorisation tacite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 avec indication du préfet auprès duquel elle a été sollicitée ; ».
« 5° Le montant du programme d'action pluriannuel. »