Article 3 (Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire aide à domicile)

Le directeur de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.