Les décisions attributives sont prises par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du comité de gestion de la section aéroportuaire du FIATA. Ces décisions sont notifiées à chaque bénéficiaire à la fin du premier trimestre de l'année concernée.
Si des circonstances particulières concernant l'accomplissement des missions énumérées à l'article 2 le justifient, une décision complémentaire peut être prise, dans les mêmes formes, à la fin du troisième trimestre de l'année concernée, afin de réajuster, en tant que de besoin, le montant forfaitaire de la subvention accordée.