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Article 1 (Décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)

Article 1 (Décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)


Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, titulaire de l'emploi de chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, titulaire de l'emploi de directeur du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile, titulaires d'emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile, titulaires d'emplois de direction, titulaires d'emplois de directeurs de projets, titulaires d'emplois de responsable de service, titulaires d'emplois de directeur du travail (échelon fonctionnel) exerçant dans les services centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile une des fonctions figurant en annexe au présent décret.