Article 26 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

Le premier alinéa de l'article R. 212-36 du même code est remplacé par la disposition suivante :
« Sont électeurs et éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement. »