Article 15 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

I. - Après le troisième alinéa de l'article R. 141-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en matière de gestion de fait et d'amende, la formation délibère hors la présence du rapporteur. »
II. - Après le quatrième alinéa de l'article R. 241-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en matière de gestion de fait et d'amende, la formation délibère hors la présence du rapporteur. »