Article 1 (Décret n° 2002-1263 du 16 octobre 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens)

Les membres de la commission mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 2002 susvisé bénéficient d'indemnités dans les conditions suivantes :
- les inspecteurs généraux membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle ;
- les personnalités qualifiées membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle elles sont effectivement présentes ;
- les inspecteurs généraux et personnalités qualifiées membres suppléants perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.