Article 1 (Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation)

Dans le titre Ier du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre II : « Fonctionnement ».