Article 1 (Décision n° 2002-511 du 27 juin 2002 de l'Autorité de régulation des télécommunications se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom portant sur les conditions de détermination du chiffre d'affaires relatif au trafic à destination des services d'accès commuté à Internet de Free Télécom accessibles via le numéro 08 6B PC MC DU payant pour l'appelant au tarif local Internet)

A partir du 30 novembre 2002, la méthode de calcul de la recette moyenne du trafic vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU de Free Télécom facturés au tarif local Internet est la suivante :
- calcul des recettes moyennes respectives du segment résidentiel et du segment entreprises à partir des données relatives à l'ensemble du trafic vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU ;
- application d'une clé de répartition des trafics entreprise/résidentiel propre à Free Télécom.
Dès la notification de la présente décision, France Télécom prendra les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre cette méthode de calcul afin qu'elle entre en vigueur au plus tard le 30 novembre 2002.