Article 3 (Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

L'article R. 421-8 du même code est modifié comme suit :
I. - Au troisième alinéa du 4°, après les mots : « par un bureau comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet » sont insérés les mots : « ou, lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office, l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet ».
II. - Au 6°, les mots : « ou d'élections faisant suite à une dissolution » sont supprimés.