Article 16 (Arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, dont le secrétariat est assuré par le bureau des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.