Article 2 (Arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Cette commission consultative comprend :
a) Cinq représentants titulaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
- le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, président, ou son représentant ;
- quatre membres titulaires représentant l'administration appartenant à un corps classé dans la catégorie A ;
b) Cinq représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après :
Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.