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Article 5 (Arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières »)

Article 5 (Arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières »)


Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
Les décisions de recrutement de personnels propres au groupement pour une durée supérieure à trois mois ;
La rémunération des personnels propres et des personnels détachés ;
Le régime général des frais de déplacement et des ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole ainsi que des indemnités versées aux ressortissants étrangers reçus en France ;
Les dérogations exceptionnelles, dûment motivées, au régime général mentionné à l'alinéa précédent ;
Les baux et les emprunts ;
Les marchés, contrats et conventions supérieurs à des seuils par nature de dépenses fixés par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement.