Article 10 (Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes)

Les cinq premiers alinéas de l'article R. 224-5 du même code sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Art. R. 224-5. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
« 1° Pour l'accès au grade de président de section, les premiers conseillers ayant atteint au moins le 3e échelon ;
« 2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint le 7e échelon.
« Les intéressés doivent, en outre, justifier de quatre années de services effectifs dans le corps. »