Article 5 (Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes)

Au premier alinéa de l'article R. 221-3 du même code, les mots : « conseillers de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseillers ».