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Article 2 (Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant le programme des épreuves du concours interne de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 2 (Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant le programme des épreuves du concours interne de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 août 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients, et en cas d'égalité de coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant à l'arrêté. »