Article 2 (Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 117-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Il est ajouté, au 3, une phrase ainsi rédigée : « Faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la saisine de l'autorité compétente, l'avis est réputé favorable. » ;
2° Le cinquième alinéa est abrogé.