Article 4 (Décret n° 2006-644 du 1er juin 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

A l'article D. 722-17 du même code, les mots : « de l'interruption de collaboration » et « aux articles L. 722-8 et L. 722-8-3 » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'interruption d'activité ou de collaboration » et « aux articles L. 722-8 à L. 722-8-3 ».