Article 1 (Décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »)

Le président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel » (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.