Article 4 (Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture)

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.