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Article 14 (Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire)

Article 14 (Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire)


Les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sauf les nominations au grade d'inspecteur général qui sont prononcées par décret.