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Article 4 (Décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)

Article 4 (Décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)


Les références au « service central de sûreté des installations nucléaires » et à la « direction de la sûreté des installations nucléaires » sont remplacées par la référence à la « direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » dans toutes les dispositions réglementaires où elles figurent.