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Article 4 (Arrêté du 31 décembre 2001 portant composition du comité technique paritaire central à la direction del'action régionale et de la petite et moyenne industrie)

Article 4 (Arrêté du 31 décembre 2001 portant composition du comité technique paritaire central à la direction del'action régionale et de la petite et moyenne industrie)


Les organisations syndicales visées à l'article précédent disposent d'un délai de trois semaines, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le mandat des membres du comité technique paritaire central entrera en vigueur lorsque toutes ces désignations seront intervenues.