A N N E X E
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
1. Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires.
2. Directeur d'administration centrale.
3. Chef de service non rattaché à une direction.
4. Chef de service exerçant les fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale.
5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale.
6. Directeur de projet.
7. Chef de l'inspection des services pénitentiaires.
B. - Fonctions exercées dans les services territoriaux
1. Directeur régional des services pénitentiaires.
2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel.
3. Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
4. Directeur d'établissement pénitentiaire.