Article 5 (Arrêté du 11 avril 2002 concernant les caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés de certaines espèces de légumes et plantes agricoles, formulés par l'Office communautaire des variétés végétales, en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France)

Les dispositions des articles 1er à 4 ne sont pas applicables aux variétés pour lesquelles, à la date de publication du présent arrêté, les examens de distinction, d'homogénéité et de stabilité sont en cours soit totalement, soit en partie.