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Article 2 (Décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants)

Article 2 (Décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants)


Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.